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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Pour être assuré, un appareil, un composant, un ajustement ou un complément doit être fabriqué avec des matériaux de qualité adéquate et de nature telle que son coût ne peut dépasser le prix fixé au Tarif pour cet appareil, cet ajustement, ce composant ou ce complément. Il doit de plus revêtir un caractère esthétique et sécuritaire.
D. 612-94, a. 8; Décision 001-2009, a. 5.
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